ENTREPRISES
Chefs d'entreprises et C.E, découvrez nos forfaits spécial entreprise.
(Séance pouvant se dérouler en votre établissement ou notre cabinet).
5 Bonnes raisons pour devenir une entreprise sans tabac ?
Préserver la santé des salariés
Améliorer la productivité des salariés fumeurs
Harmoniser les rapports entre fumeurs et non-fumeurs
Prévenir les risques d’incendie
Respecter la législation.
Que dit la Loi ?
Extrait de la Circulaire du 29 novembre 2006,
« Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif. »
Concrètement, dans les entreprises, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés, tels que :
- Les locaux d’accueil et de réception
- Les locaux affectés à la restauration collective
- Les salles de réunion et de formation
- Les salles et espaces de repos
- Les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport
- Les locaux sanitaires et médicaux sanitaires.
Pour en savoir +
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0624809C
Les obligations de l’employeur
Protéger les salariés en respectant les normes de ventilation
Rappeler de manière apparente le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article. R3511-1
Signaler de manière apparente la localisation des espaces éventuellement réservés aux fumeurs
Pour en savoir + R3511-1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CSANPU&code=CSANPUNR.rcv
Quels sont les risques juridiques encourus ?
Une contravention de 5ème classe pour l'employeur :
jusqu'à 1500 € d’amende par infraction (article 131-13 du Code Pénal)
- s’il ne respecte pas les normes de ventilation,
- s’il ne met pas en place la signalisation
Une contravention de 3ème classe pour le fumeur :
jusqu'à 450 € par infraction (article 131-13 du Code Pénal)
- s'il fume en dehors d'un emplacement mis à disposition des fumeurs.
Alors n’attendez plus pour découvrir nos forfaits « spécial entreprise », contactez-nous !
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