Chefs d'entreprises et C.E, découvrez nos forfaits spécial entreprise.
(Séance pouvant se dérouler en votre établissement ou notre cabinet).
Préserver la santé des salariés
Améliorer la productivité des salariés fumeurs
Harmoniser les rapports entre fumeurs et non-fumeurs
Prévenir les risques d’incendie
Respecter la législation.
Extrait de la Circulaire du 29 novembre 2006,
« Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif. »
Concrètement, dans les entreprises, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés, tels que :
Pour en savoir +
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0624809C
Les obligations de l’employeur
Protéger les salariés en respectant les normes de ventilation
Rappeler de manière apparente le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article. R3511-1
Signaler de manière apparente la localisation des espaces éventuellement réservés aux fumeurs
Pour en savoir + R3511-1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CSANPU&code=CSANPUNR.rcv
Quels sont les risques juridiques encourus ?
Une contravention de 5ème classe pour l'employeur :
jusqu'à 1500 € d’amende par infraction (article 131-13 du Code Pénal)
Une contravention de 3ème classe pour le fumeur :
jusqu'à 450 € par infraction (article 131-13 du Code Pénal)
- s'il fume en dehors d'un emplacement mis à disposition des fumeurs.
Alors n’attendez plus pour découvrir nos forfaits « spécial entreprise », contactez-nous !
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